Startlokal par syndicat intercommunal NORDSTAD
20, rue Fridhaff
L-9148 Erpeldange-sur-Sûre
Tél. +352 28 70 75
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www.nordstad.lu
TVA N°LU33576254
Table des matières
- Domaine d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Procédure de médiation
- Loi applicable, juridiction compétente
- Information relative au règlement en ligne des litiges
- Règlement d’ordre interne
1. Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et le Syndicat intercommunal NORDSTAD, 20, rue Fridhaff L-9148 Erpeldange-sur-Sûre
(ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.
2.2 Le client peut passer commande par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l’offre du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.
2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.
2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3. Droit de rétractation
En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Autant que rien d’autre résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.
4.2 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full)
4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « Carte de crédit via SaferPay », le paiement se fait par le biais du prestataire de services SIX Payment Services Ltd, Hardturmstrasse 201, P.O. Box 1521, 8021 Zurich, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir http://www.six-group.com/fr/services/legal/terms-of-use.html)
5. Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
6. Loi applicable, juridiction compétente
6.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
6.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
7. Information relative au règlement en ligne des litiges
La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.
8.Règlement d’ordre interne
Le syndicat intercommunal « NORDSTAD » décline toute responsabilité en cas de vol, de dégradation ou de perte survenue dans le bâtiment dit le « STARTLOKAL ».
Tout locataire doit disposer d’une responsabilité civile personnelle et doit présenter celle-ci par simple demande au personnel de l’accueil du « STARTLOKAL » avant le début de sa location et/ou prestation.
En cas de dommage causé par le locataire, celui-ci est civilement responsable et devra survenir aux dégâts causés.
Tout locataire se dit d’accord de respecter le règlement d’ordre intérieur du « STARTLOKAL ».
